SOSMK attache une grande importance à la protection et la sécurité de vos données à caractère
personnel et s’engage à respecter les exigences légales et règlementaires en vigueur imposées par
(i) la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés, modifiée, dite « Loi Informatique et Libertés », et (ii) le Règlement UE 2016/679 du 27
avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à
caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit « RGPD », sur sa plateforme
(ci-après « la Plateforme » ) comprenant le site internet sosmk.fr (ci-après « le Site » ), son
application https://sosmk.fr/kinesitherapist (ci-après « l’Application ») et son standard
téléphonique (ci-après « le Standard »).
Conformément à la réglementation en vigueur, les termes ci-après ont la signification suivante :
Données à caractère personnel : Toute information qui permet d’identifier une personne physique,
directement ou indirectement au sens de l’Article 4.1 du Règlement (UE) n° 2016/679 relatif à la
protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la
libre circulation de ces données.
Traitement de Données à caractère personnel : L’opération ou un ensemble organisé d’opérations
effectué sur des Données à caractère personnel effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés
telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation,
l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par
transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou
l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.
1. Objet de Politique de confidentialité.
La présente politique de confidentialité (ci-après « la Politique ») a pour but d’informer les
Kinésithérapeutes abonnés et les Utilisateurs de la Plateforme (ci-après « les Personnes Concernées
») sur les traitements de Données effectués par SOSMK et la manière dont SOSMK protège ces Données.
SOSMK se réserve le droit de modifier et compléter la présente Politique à tout moment, la version
en vigueur étant celle disponible sur le Site et l’Application au moment de la collecte de Données
effectuée.
2. Identification du responsable de Traitement.
Conformément à l’Article 4 paragraphe 7 du RGPD, le responsable de traitement est la personne qui,
seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement.
2.1. Cas de responsabilité conjointe.
Les Données collectées par e-RM (SOSMK) font l’objet d’un Traitement conjoint par :
• La société par actions simplifiée e-RM au capital de 5 900 euros sise 51 Avenue Bosquet,
enregistrée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 800904724, représentée
par Emmanuel Dandurand en sa qualité de Président ;
• Chaque Kinésithérapeute abonné auprès duquel un patient requiert une demande de Prise en charge à
domicile qui va donner lieu à un enregistrement au sein par le biais de la Plateforme.
2.2. Cas de sous-traitance.
Dans le cadre du Traitement de Données à caractère personnel relatives aux patients non utilisateurs
de la Plateforme et directement collectées par le Masseur-Kinésithérapeute abonné pour les stocker
sur l’Application, ledit Kinésithérapeute abonné agit en qualité de responsable de traitement dans
la mesure où le patient formule ses demandes de soins sans utiliser le Site.
Dans ce cadre, e-RM agit en qualité de sous-traitant dans les termes et dispositions de l’Article 28
du RGPD et défini comme la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre
organisme qui traite des Données pour le compte du responsable du traitement.
3. Finalités de Traitement des Données collectées
3.1. Données collectées.
Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, e-RM est amenée à collecter certaines Données
relatives aux Personnes Concernées, notamment et sans que cette liste ne soit exhaustive :
• Nom ;
• Prénom ;
• Date de naissance ;
• Civilité ;
Coordonnées personnelles et/ou professionnelles (numéro de téléphone, email, adresse postale) ;
Données relatives à la qualification professionnelle ;
Numéro du répertoire partagé des professionnels de santé ;
Données relatives à l’état de santé.
Il convient de préciser que les Données collectées et traitées par e-RM conditionne :
La souscription à l’abonnement aux services par les Masseurs-Kinésithérapeutes abonnés ;
L’accès au Formulaire de demande de prise en charge par les Utilisateurs sur le Site ;
La navigation sur le Site.
Les Personnes Concernées sont ainsi tenues de les fournir au(x) responsable(s) de traitement
identifié(s) à l’Article 2 de la présente Politique. A défaut, e-RM ne sera pas en mesure de fournir
ses Services via la Plateforme.
3.2. Finalités de Traitement.
Les Données sont traitées par e-RM pour les finalités suivantes :
• La mise à disposition des Services proposés via la Plateforme ;
• La mise en relation et l’envoi des Formulaires de demande de prise en charge des Utilisateurs aux
Masseurs-Kinésithérapeutes abonnés, en vue de la planification d’un rendez-vous ;
• La gestion du suivi des Formulaires de demandes de prise en charge demandes de soins par le
patient ;
• La gestion de l’agenda du Masseurs-Kinésithérapeutes abonné.
La collecte de Données par e-RM est une collecte majoritairement directe, à l’exception notamment
des Données de patients non Utilisateurs de la Plateforme et n’ayant pas eu recours à
l’intermédiation de e-RM pour la sollicitation de la planification d’un rendez-vous avec un
Kinésithérapeute abonné.
Dans tous les cas, la collecte et le Traitement de Données relatives aux Personnes Concernées sont
strictement limités à la bonne utilisation de la Plateforme et des services qui y sont proposés.
3.3. Bases légales de Traitement.
Le Traitement des Données à caractère personnel des Personnes Concernées susvisées s’effectue sur
les bases légales suivantes :
• Article 6 alinéa 1, a du RGPD : traitement reposant sur le consentement de la Personne Concernée
lorsque celui-est requis par la réglementation en vigueur ;
• Article 6 alinéa 1, b du RGPD : traitement de Données en vue de l’exécution d’un contrat ;
• Article 6 alinéa 1, c du RGPD : traitement nécessaire au respect d’une obligation légale à
laquelle e-RM est soumise ;
• Article 6 alinéa 1, f du RGPD : traitement aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le
responsable de traitement. A cet égard, le traitement a lieu dans l’intérêt (i) de permettre un
accès de qualité aux services proposés via la Plateforme aux Personnes Concernées afin que ces
dernières en bénéficient normalement et efficacement et (ii) d’optimiser le fonctionnement de la
Plateforme.
4. Droits des Personnes Concernées.
4.1. Définition des droits.
Dans le cadre du Traitement des Données à caractère personnel relatives aux Personnes Concernées,
ces dernières bénéficient de différents droits décrits ci-après :
• Droit d’opposition
À tout moment, et sans avoir à fournir de motif, les Personnes Concernées peuvent s’opposer au
traitement de leurs Données pour des raisons tenant à leur situation particulière.
• Droit d’accès
Les Personnes Concernées peuvent solliciter des informations sur leurs Données traitées par e-RM, en
particulier concernant les finalités du Traitement, les catégories de Données concernées, les
catégories de destinataires auxquels lesdites Données ont été ou seront communiquées ainsi que la
durée de conservation des Données. Elles peuvent également accéder gratuitement et sur demande aux
différentes Données les concernant collectées par e-RM.
• Droit de rectification
Les Personnes Concernées peuvent demander et obtenir, dans les meilleurs délais, la rectification
des Données les concernant qui seraient inexactes. Les Personnes Concernées ont ainsi le droit
d’obtenir que leurs Données incomplètes et/ou incorrectes soient complétées et/ou modifiées.
• Droit à l’effacement
e-RM s’engage à faire ses meilleurs efforts et à prendre toutes les mesures raisonnables afin que
les Données des Personnes Concernées soient effacées lorsqu’elles en formulent la demande.
• Droit à la limitation
Les Personnes Concernées ont le droit d’obtenir la limitation du Traitement lorsque l’un des
éléments suivants s’applique :
• Contestation de l’exactitude de leurs Données, et ce, pendant une durée permettant à e-RM de
vérifier l’exactitude de ces Données ;
• Illicéité du Traitement et opposition par la Personne Concernée à l’effacement de ses Données mais
exigence d’une limitation de leur utilisation ;
• e-RM n’a plus besoin des Données des Personnes Concernées aux fins du Traitement mais celles-ci
sont encore nécessaires aux Personnes Concernées pour la constatation, l’exercice ou la défense de
droits en justice ;
• Lorsque la Personne Concernée a exercé son droit d’opposition, pendant la vérification de la
primauté des motifs légitimes poursuivis par e-RM sur les siens.
• Droit à la portabilité
• Les Personnes Concernées ont le droit de disposer des Données qui ont fait l’objet d’un Traitement
par e-RM, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Les Personnes
Concernées ont la possibilité de transmettre ces Données à un autre responsable de traitement.
4.2. Exercice des droits.
Pour exercer les droits susvisés à l’Article 4.1 de la présente Politique, les Personnes Concernées
doivent simplement prendre attache avec le responsable de traitement dont les coordonnées sont
rappelées à l’Article 11 de la présente Politique.
5. Cookies.
Le Site et/ou l’Application peuvent faire usage de traceurs (ci-après « cookies ») déposés et lus
lors de leur consultation, téléchargement et/ou utilisation.
Ces cookies permettent à e-RM d’analyser la consultation du Site et/ou de l’Application et ainsi
d’optimiser leur fonctionnement.
Vous pouvez à tout moment activer ou désactiver les cookies que nous utilisons via l’outil de
gestion de cookies AXEPTIO conçu par l’entreprise AGILITATION et consultable à l’adresse
https://www.axeptio.eu/fr (entreprise AGILITATION). Vous pouvez également contrôler et/ou supprimer
les cookies grâce aux paramètres de votre navigateur internet, vous pouvez vous référer au menu
d’aide propre à votre navigateur pour savoir comment effectuer les modifications.
Aussi, e-RM confirme que le consentement des Personnes Concernées est valablement recueilli au
moment de la consultation du Site et/ou de l’Application et que les Personnes Concernées sont
informées des possibilités de s’opposer à ces cookies en modifiant les paramètres y afférent.
6. Traitement de Données relatives à des mineurs.
Les Personnes Concernées sont informées que l’accès au Site est strictement réservé aux personnes
majeures et capables.
En tous les cas, e-RM s’engage à recueillir le consentement des détenteurs de l’autorité parentale
des mineurs de moins de 15 ans pour lesquels un Traitement des Données est effectué via le Site.
7. Destinataires des données des Personnes Concernées.
e-RM peut avoir vocation à communiquer tout ou partie des Données des Personnes Concernées à des
tiers.
7.1. Partages de Données à des tiers.
Les Données des Personnes Concernées peuvent être traitées principalement par des prestataires
techniques de e-RM. A cet égard, e-RM s’engage à ce que ces partages de Données soient encadrés par
des accords garantissant leur protection et leur sécurité.
Dans tous les cas, e-RM s’abstient de transmettre les Données à des tiers dans le cadre de la
gestion normale de l’activité, sauf si cette transmission est nécessaire au respect d’obligations
légales ou à des fins d’exécution de contrat. Dans ces hypothèses exceptionnelles, des tiers
pourraient accéder aux Données des Personnes Concernées.
Enfin, e-RM déclare que tous les partages de Données sont conformes aux finalités de Traitement
définies à l’Article 3.2. de la présente Politique et s’effectuent notamment sur la bases légale de
traitement aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable de traitement.
7.2. Transferts hors Union européenne ou Espace économique européen.
e-RM s’efforce de ne pas transférer ne procède à aucun transfert de Données hors Union européenne ou
Espace économique européen.
Toutefois, dans le cas où un sous-traitant est situé hors du territoire de l’Union européenne et que
des Données à caractère personnel doivent lui être transférées, nous nous assurons que le transfert
soit :
• Effectué vers un pays considéré par la Commission européenne comme assurant un niveau de
protection adéquat au sens du RGPD ; ou à défaut
• Encadré par des clauses contractuelles types de la Commission européenne signées entre e-RM et le
sous-traitant.
8. Durée De Conservation.
e-RM conserve les Données collectées sous une forme permettant l’identification des personnes
concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles
elles sont traitées.
Ainsi, e-RM fournira ses meilleurs efforts afin que les Données collectées à l’occasion d’une
demande de Prise en charge ne soient pas conservées au-delà (i) d’une période de trois (3) ans à
compter de la date de fin des soins pour les Données à caractère personnel transmises par un
Utilisateur-Patient ayant bénéficié d’une Prise en charge par un Kinésithérapeute abonné, à des fins
statistiques afin de répondre à un enjeu de santé publique (ii) d’une période de trois (3) mois à
compter de la date de communication des Données à caractère personnel pour un Utilisateur-Patient
n’ayant pas bénéficié d’une Prise en charge par un Kinésithérapeute abonné, à moins que des
obligations légales de conservation (notamment fiscales et comptables) ne s’opposent à cette
suppression.
E-RM s’assure de ne conserver que des Données exactes et, si nécessaires, mises à jour.
e-RM s’engage à faire ses meilleurs efforts pour supprimer les Données pour lesquelles il
n’existerait plus de finalité de traitement. Toutefois, e-RM se réserve la possibilité de conserver
les Données au-delà de la fin du Traitement, notamment dans le cas où les Données seraient
nécessaires au respect d’une obligation légale ou réglementaire, constater, défendre ou exercer des
droits en justice.
Conformément à l’Article 17, alinéa 3, e) du RGPD, e-RM se réserve la possibilité de conserver des
Données nécessaires à la constatation, à l’exercice ou à la défense des droits de e-RM en justice.
Ces Données comprennent notamment les preuves du consentement des Personnes Concernées à certains
Traitements de Données.
9. Sous-traitants.
e-RM utilise et communique uniquement les Données collectées sur la base des finalités de
Traitements mentionnées à l’Article 3.2.
Des tiers peuvent avoir vocation à intervenir en qualité de sous-traitant dans le Traitement des
Données des Personnes Concernées.
e-RM peut transmettre des informations personnelles à des fournisseurs et autres sous-traitants dans
la mesure requise par les finalités visées. Il est possible que les informations personnelles soient
traitées dans un pays en dehors du pays dans lequel elles ont été récoltées, y compris les
États-Unis, l’Espace économique européen (EEE) et l’Union européenne (UE). En cas de transfert en
dehors de l’EEE/UE, ce transfert a lieu conformément aux règles de l’Union européenne en matière de
protection des données, dans des conditions de sécurité qui permettent de protéger les informations
personnelles.
Les sociétés de Traitement de Données traitant uniquement les données conformément aux instructions
de e-RM et ne sont autorisées à traiter les données que dans la mesure requise par les finalités
auxquelles elles ont été collectées. En cas de transfert en dehors de l’EEE/UE, ce transfert a lieu
conformément aux règles de l’Union européenne en matière de protection des données, dans des
conditions de sécurité qui permettent de protéger les informations personnelles.
Enfin, la Plateforme peut contenir des liens vers d’autres sites fournis par des tierces parties qui
ne sont pas sous le contrôle de e-RM. Lorsque vous suivez un lien et que vous fournissez des
informations à un site tiers, sachez que nous ne sommes pas responsables des données fournies à
cette tierce partie.
10. Autorité de Contrôle Compétente.
Les Personnes Concernées sont informées par le biais de la présente Politique de leur droit
d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, et d’y obtenir des informations
concernant leurs droits en vertu de la réglementation applicable, dont le RGPD.
En France, cette autorité est la CNIL, voici ses coordonnées :
Site internet : https://www.cnil.fr/
Téléphone : 01 53 73 22 22
Adresse postale : CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07
11. Contact.
Pour toute question relative aux Traitements de Données à caractère personnel effectués via le Site
par e-RM, les Personnes Concernées peuvent contacter e-RM à l’adresse suivante
sosmkdpo+contact@gmail.com ou 51, avenue Bosquet 75007 Paris.
Version en vigueur le 14 Juin 2023